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Décret relatif à l’information sur la disponibilité des pièces détachées - Informations rédigées par LEOO

Pour que le consommateur puisse faire un choix éclairé lors d'un achat, selon le gouvernement, un décret s'appliquant à la loi Consommation, dite loi Hamon publiée en mars 2014, vient d'entrer en vigueur ce 1er mars 2015.

 

Ce décret ne faisant pas de distinction entre les différents biens de consommation, même si l’esprit du législateur visait particulièrement tous les appareils qu'il s'agisse d'électroménager ou d'appareils high-tech, il semblerait que les montures soient concernées. Le but affiché du gouvernement est de donner aux consommateurs la possibilité de faire vivre leurs produits plus longtemps et de remplacer une pièce qui poserait problème en cas d’impossibilité d’utilisation. Le second objectif poursuivi consiste à promouvoir les filières de réparation.

 

Il oblige les fabricants et importateurs de produits à communiquer aux distributeurs, sur tout support durable,

la durée pendant laquelle le consommateur pourra trouver les pièces détachées nécessaires à la bonne utilisation du produit qu'il achète. Aucune durée minimale de disponibilité n’étant toutefois imposée.

en outre, ces pièces devront pouvoir être fournies dans un délai de 2 mois

Les distributeurs sont chargés de porter l’information aux consommateurs. Ceci pouvant devenir ainsi un critère de choix pour ces derniers.

 

Il appartient donc aux fabricants et distributeurs de définir :

 

  • si le remplacement des pièces détachées (notamment au-delà de la garantie légale) est assuré ou non,
  • de déterminer quelles pièces détachées peut ou doit être remplacées (monture complète ou pièces détachées comme les faces, plaquettes, vis, ….),
  • le délai pendant lequel les pièces détachées seront disponibles. Le point de départ de ce dernier étant primordial.
  • le support durable de communication (bon de commande, facture, CGV, …).

 

À noter qu'un second volet de cette législation, qui entrera en vigueur en mars 2016, prévoira un allongement des durées de garantie légale des produits, la faisant passer de 6 mois à 2 ans.

 

 
 
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