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D’après les règlementations européennes reprises dans le droit national en vigueur :
En appui de ces textes, les normes sont des documents techniques permettant de vérifier la conformité CE de ces produits.
Pour toutes informations sur la réglementation en lunetterie :
C’est le passeport permettant la libre circulation des produits sur l’ensemble du territoire de l’union Européenne et leur mise sur le marché. Le marquage CE atteste de la conformité des produits aux exigences essentielles de santé et de sécurité de la directive européenne. Les procédures de contrôle sont décrites dans la ou les norme(s) européenne(s) spécifique(s) à chaque produit. Les rapports d’essais établis à l’issue des tests constituent le dossier technique qui présume de la conformité CE du produit et autorise le marquage CE.
La Directive Européenne 94/27/CE relative aux substances dangereuses et dite « Directive Nickel » est entrée en vigueur le 1 février 1995 et a été transposée en droit national par l’arrêté du 18 juillet 2000. Les Etats membres de l’Union Européenne ont transposé différemment cette réglementation en droit national. En France le contrôle de libération du nickel appliqué notamment aux montures de lunettes ou aux lunettes solaires n’est restreint qu’aux parties destinées à entrer en contact direct et prolongé avec la peau. Normes d’appui: EN 12472:2005 + EN 1811:1998
Entrée en vigueur le 14 juin 1998 et transposée en droit national (Décret n°95-292 du 16 mars 1995)
Les normes « produits » d’appui à la Directive «Dispositifs Médicaux» :
Entrée en vigueur le 1er juillet 1995 et transposée en droit national (décret n° 94-689 du 5 août 2004 modifié par le code des sports).
Les normes « produits » d’appui à la Directive « E.P.I. » :
114 bis, rue de la République – BP 90045
39402 Morez Cedex – France
Tél. (33) 03 84 33 14 68
Fax (33) 03 84 33 14 04
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